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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme irrecevabilité partielle Définition : Refus opposé à une revendication du droit de priorité unioniste lorsque les documents justificatifs ne sont pas déposés avant l'expiration du 16éme mois suivant la date de priorité. (art. R. 612-24, al. 5, code de la propriété intellecuelle) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 3 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : procédure de la demande de brevet Relations :     Genre du terme : irrecevabilité     Isonyme : irrecevabilité partielle Équivalent anglais : Retour à la page précédente.